Publication de l'arrêté de rattachement de l'OPHLM à Plaine Commune

Faute de délibération au Conseil municipal de Saint-Ouen, le préfet a prononcé le 29 décembre 2017 le rattachement d'office de l'OPHLM de Saint-Ouen au Territoire de Plaine Commune. Si la vente à la SEMISO des logements a été effectivement réalisée, le paiement de cette vente est illégale en vertu de la décision du tribunal administratif de Montreuil en date du 26 octobre 2017. Le maire va donc être contraint, en tant que président de la SEM, ou bien de payer les logements ou bien de les restituer. De plus alors qu'ils occupaient la quasi totalité des sièges dans le précédent Conseil d'administration de l'office public, la majorité de Delannoy va devoir faire de la place à d'autres administrateurs. Nous vous tiendrons inform

és de l'évolution de la situation.

 

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